1. En tant que médecin, faudra-t-il obtenir le droit à facturer LAMAL, ainsi qu’un RCC actif avant l’entrée en vigueur des nombres maximaux le 01.01.2023 ?
Les médecins qui ont été admis à pratiquer et qui ont fourni des prestations ambulatoires à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) avant l’entrée en vigueur des nombres maximaux bénéficient des droits acquis. Ils gardent leur droit de facturer à l’AOS.
Une fois les nombres maximaux entrés en vigueur, il sera toujours possible d’obtenir une autorisation de pratiquer à charge de l’AOS, pour autant que les nombres maximaux ne soient pas dépassés.
Une démarche complémentaire doit être effectuée auprès de SASIS pour obtenir un numéro RCC afin de pouvoir facturer à charge de l’AOS.
2. Est-ce que la limitation de facturer LAMAL risque de créer des disparités entre les médecins indépendants et dépendants d’institutions de soins ?
Autant les médecins indépendants (ayant le droit de pratiquer à charge de l’AOS) que les médecins dépendants actifs dans les institutions de soins ambulatoires seront soumis aux nombres maximaux. Le secteur ambulatoire des hôpitaux est également concerné par les nombres maximaux.
La limitation d’admission (art. 55a, LAMal) s’applique aux fournisseurs de prestations médicales ambulatoires indépendamment de leur « statut ».
3. Être employé sans droit à facturer, amènera à des mauvaises conditions car il sera difficile de négocier son contrat avec le médecin qui aura le pouvoir de facturer
Aussi bien les médecins indépendants (ayant le droit de pratiquer à charge de l’AOS) que les médecins salariés actifs dans les institutions de soins ambulatoires seront soumis aux nombres maximaux et aux critères d’admission tels que définis à l’art. 37, al. 1 et 3 LAMal et l’art. 38 LAMal.
Pour ce qui est des médecins spécialistes employés par les hôpitaux et actifs dans le secteur ambulatoire, les nombres maximaux s’appliqueront également. Toutefois, ils ne sont pas soumis au critère des trois ans d’expérience dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade. Il n’y a donc pas de raison que les médecins détenteurs d’une autorisation de pratiquer à charge de l’AOS puisse en abuser aux frais des médecins salariés.
4. Quels seront les critères d’admission des médecins dans un système où les demandes seront supérieures aux places ?
Le système d’admission ainsi que les critères de sélection sont en cours de développement dans les cantons. Ils seront définis et appliqués en concertation avec les partenaires concernés.
5. Certaines spécialisations sont sur-représentées en nombre de personnel qualifié, cependant dans celles-ci certaines « sous-spécialisations » font tout de même défaut. Est-ce que cette problématique des « sous-spécialisations » sera prise en compte dans le calcul des nombres maximaux ?
La problématique des « sous-spécialisations », qui ne seraient pas prises en compte par la méthode de calcul de la Confédération, fait partie intégrante des réflexions cantonales sur l’implémentation des nombres maximaux de médecins.
6. Est-ce que le calcul des nombres maximaux se base sur le nombre actuel de médecins ou prend-il en compte les pourcentages réels (partiels, etc.) ?
La détermination de l’offre ambulatoire d’un canton se base sur les taux d’activité effectifs des médecins et non sur le nombre total de médecins. Dès lors, le pourcentage de travail des médecins est pris en compte dans la mesure du possible.
7. Comment la Confédération calcule-t-elle le taux de couverture?
Le taux de couverture est obtenu par le rapport entre le volume de prestations observé et le volume de prestations ajusté aux besoins. Ce dernier est établi à l’aide d’une régression se basant sur diverses variables explicatives, telles que l’âge, le sexe, la franchise, les hospitalisations ou encore les coûts des médicaments.
8. Comment est-il possible de palier aux disparités cantonales quant à la détermination de nombres maximaux?
Les cantons romands suivent une approche collaborative et aussi coordonnée que possible dans le cadre de l’implémentation des nombres maximaux, afin de contrôler au mieux les éventuelles disparités cantonales.
De même au niveau national, la Conférence des directrices et directeurs de la santé (CDS) organise des groupes de travail.
9. Est-ce qu’un pourcentage minimum (% EPT) est en vigueur pour les médecins installés ? Est-ce que ce pourcentage est adaptable?
Les décisions d’admission à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) sont de la compétence des cantons. Ainsi, chaque canton est souverain dans ses décisions. Si le cadre légal fédéral le permet, des pratiques différentes peuvent coexister. Les différentes autorités cantonales pourront vous renseigner quant à leurs pratiques administratives respectives.
10. Quelle est la corrélation entre diminution des coûts de la santé et nombre de médecins autorisés à pratiquer à charge de LAMal?
Avec 4,4 médecins en exercice pour 1’000 habitants en 2020, la Suisse présente une des plus hautes densités médicales parmi les pays de l’OCDE. Or, une étude de l’Observatoire suisse de la santé (2017) confirme que la densité a une nette influence sur l’activité (visites et consultations) et sur les coûts par assuré à la charge de l’assurance obligatoire des soins, en particulier pour les médecins spécialistes.
11. Ou peut-on trouver la liste de nombres maximaux par spécialités?
Les listes de nombres maximaux seront appliquées au niveau cantonal. Elles seront donc disponibles via les autorités cantonales respectives. Pour le moment, aucun canton romand n’a instauré de liste de nombres maximaux.
12. Pourquoi Vaud dit que les 3ans de pratique dans des instituts IFSM dépendent de la catégorie de l’hôpital, alors que le tribunal fédéral est contre ce critère ?
Le critère d’admission des trois ans d’expérience dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade ne s’applique pas aux hôpitaux. Cependant, il s’applique aux institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins.
13. Est-ce que l’introduction de nombres maximaux tiendra compte de l’attente des patients pour obtenir un rendez-vous chez leur médecin ?
Le paramètre du temps d’attente devrait être intégré dans le calcul des nombres maximaux.
14. L’affectation d’un hôpital à un seul district, alors qu’il dessert plusieurs districts pose un réel problème dans la formule du calcul de densité médicale.
Le calcul des nombres maximaux tient compte des flux interrégionaux de patients.