Contexte

Le système de santé est confronté à une inadéquation entre le nombre de médecins formé·e·s et les besoins actuels et futurs de la population et du système de santé. Cela s’illustre par une pénurie de médecins dans certaines régions/hôpitaux et une surabondance dans d’autres, une disparité entre le nombre de médecins de famille et d’autres spécialistes, un système d’information quasi inexistant et enfin une durée et des coûts élevés de formation à charge des collectivités publiques. Cette situation met en danger la couverture des besoins en soins médicaux de la population dont les cantons sont les garants.

Les difficultés rencontrées dans la coordination et l’anticipation de la relève médicale ainsi que dans l’orientation des médecins en formation dans leur carrière professionnelle ont conduit la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales (CLASS) à proposer un outil de coordination de la formation médicale et d’amélioration de l’efficacité de cette dernière.

Le contexte politique actuel est favorable à la mise en place de RÉFORMER. En effet, la Convention sur le financement de la formation médicale postgrade (CFFP) est entrée en vigueur en 2023 et prévoit des transferts financiers entre cantons, vers les cantons formateurs (universitaires).

Par ailleurs, la limitation de l’admission des médecins à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) entre en vigueur progressivement. Ces deux éléments sont liés et renforcent la nécessité d’une coordination de la formation médicale postgraduée qui doit se faire en partenariat avec les parties prenantes (médecins installé·e·s et en formation, établissements de formation au sens de l’ISFM et hospitaliers, facultés, divers instituts et autorités).

Brève description

L’Association pour la réorganisation de la formation postgraduée en médecine en Suisse romande (ci-après : Association RÉFORMER) est créée dans le but d’assurer la meilleure couverture possible des besoins médicaux dans les cantons, les régions et les spécialités. Plus concrètement, elle vise à proposer la gouvernance et un outil informatique (plate-forme) qui contribuent au développement d’un système d’information nécessaire à la prise de décisions documentées.

Les membres de l’Association RÉFORMER s’engagent à agir de manière transparente et concertée. Ils lui confient certaines tâches et responsabilités, notamment l’élaboration de recommandations concernant les places de formation dans les établissements reconnus. Dans le cadre de son développement, l’Association RÉFORMER tient compte équitablement de la spécificité de chaque membre et des montants versés aux établissements dans chaque canton d’une part et des transferts en lien avec la CFFP d’autre part. En parallèle, les membres continuent de disposer d’une large autonomie pour toutes les tâches et responsabilités qui n’ont pas été spécifiquement attribuées à l’Association RÉFORMER et qui relèvent de leurs compétences.
L’objectif, à terme, est l’adoption éventuelle d’une Convention intercantonale qui déterminera notamment le statut juridique de l’institution en charge d’opérationnaliser RÉFORMER. Ce processus législatif qui reste encore à confirmer et prenant plusieurs années, la création d’une Association est nécessaire pour doter RÉFORMER d’une personnalité juridique lui permettant d’assoir sa légitimité et sa crédibilité et d’assumer les responsabilités qui lui incombent.

Synthèse des différentes étapes de RÉFORMER

Ce mandat se découpe en 4 étapes principales sur une période allant de 2014 à 2025.

1.   Premières étapes des réflexion

Les premières réflexions se sont décomposées en deux étapes : le pré-projet (dès 2014) et l’étude étude préliminaire (dès 2015).

Pré-projet et étude préliminaire

Après l’identification des difficultés d’organisation de la relève médicale ainsi que du constat de manques d’indicateurs pertinents, l’étude préliminaire début avec la constitution de trois groupes de travail :

le premier relatif à l’organisation des filières,

le second portait sur le système d’information et

le troisième s’est concentré sur l’organisation et son financement.

A l’issue de cette étape, terminée en mars 2017, la CLASS a validé un rapport et a confié au GRSP (Groupement romand des chefs de service de la santé publique) la tâche de préparer la phase suivante.

2. Conceptualisation

La phase de conceptualisation s’est déroulée en quatre étapes.

La première a permis d’élaborer un plan de travail,

la deuxième a dessiné les contours de l’organisation romande de formation postgraduée sur le modèle du Cursus Romand de Médecine de Famille (CRMF).

Durant la troisième étape, les entretiens menés avec les acteur·trice·s principaux de la formation postgraduée ont permis d’affiner le projet d’organisation.

La quatrième étape a consisté à préparer la phase opérationnelle. 

Cette phase s’est déroulée sous l’égide d’un Comité stratégique (COSTRA) composé des chefs de service de la santé publique des cantons romands, des directeurs médicaux des hôpitaux et d’un représentants des médecins en formation (ASMAC).

3.   Pré-opérationnalisation

En décembre 2021 a débuté la phase de préparation opérationnelle qui consiste en la mise en place concrète de RÉFORMER, et en particulier de préciser sa Gouvernance (statut juridique et fonctionnement) et son financement. Les principaux objectifs de cette phase étaient les suivants :

Gouvernance

• Validation des objectifs politiques (stratégiques)

• Elaboration des documents de base (organisation, formation, orientation, système d’information)

• Statut juridique et création de l’Association intercantonale (statuts, AG, inscription au RC)

• Information/inclusion des parties prenantes

• Elaboration du calendrier stratégique et des principales prochains étapes.

Organisation

• Clarification des liens administratifs/contractuels (UNISANTÉ, HUG, CRMF, CANTONS, etc.)

• Réflexions sur les synergies potentielles avec CARA et l’opportunité d’une Convention intercantonale

• Recherche de la Direction opérationnelle et se son soutien administratif

• Mise à jour du site WEB

• Finalisation outil informatique, y compris aspects protection des données.

Aspects financiers

• Lien avec CFFP : financiers (clef de répartition entre les cantons) et juridiques (PIG, révision CFFP?)

• Engagement (politiques et financiers) à terme.

4.   Opérationnalisation (déploiement)

Le déploiement l’ensemble de l’organisation RÉFORMER constitue la phase opérationnelle et débute en 2024.

Phase opérationnelle (déploiement)

Le poste de Direction a été mis au concours un juin 2024 afin d’opérationnaliser l’Association et de lui permettre de se développer. L’entrée en vigueur de la direction se fera fin-2024 – début 2025, laquelle recrutera immédiatement des compétences médicales et de soutien administratif spécifiques.

La direction entretient avec les partenaires, ainsi qu’avec toutes les parties prenantes, une solide communication afin d’établir un réel partenariat dans le respect des compétences spécifiques de chaque partenaire. Elle informe et travaille à consolider le modèle de RÉFORMER , et évalue la possibilité de l’étendre au-delà de la Romandie.

Cette phase sera conduite par la Direction de RÉFORMER qui accompagnera la mise en place de l’ensemble des filières, soit autant de filières qu’il n’y a de disciplines médicales lorsque l’ensemble du dispositif sera déployé. La filière Orientation sera aussi mise en parmi les premières filières, avec les spécialités déjà plus ou moins constituées.

En parallèle aux filières, l’organisme de gestion du Système d’information développera et collectera des données permettant la régulation de la formation postgraduée.

Le financement des postes en formation postgraduée via les prestations d’intérêt général (PIG) et, si possible, l’extension du modèle RÉFORMER à la Suisse entière, font partie des objectifs à plus long terme.

Fonctionnement complet

Dès 2025, le déploiement des filières se fera progressivement afin d’étendre à un maximum de spécialités, avec une priorité aux filières qui sont déjà structurées (anesthésiologie, pédiatrie, gynéco-obstétrique, psychiatrie et pédopsychiatrie) d’une part et à la Médecine interne générale (MIG) d’autre part.

La MIG est une spécialité-chef, aussi bien pour RÉFORMER que pour le fonctionnement des institutions de formation, dont les hôpitaux, ainsi que pour les besoins de la population (médecine de famille). Elle regroupe la médecine interne (hospitalière)et la médecine générale (de ville, de famille) et concerne près de 50% des postes d’internes dans les établissements hospitaliers. Elle peut se baser sur l’expérience  réussie du Cursus Romand de Médecine de Famille (CRMF) pour la partie médecine de famille. La mise en place de cette filière sera suivi rapidement par les filières d’Orientation, pédiatrie et cardiologie, etc.

Toutes les mises en place débuteront avec le soutien de groupes de travail ad hoc (voir L’organisation RÉFORMER ).

La collecte de données permettra la production d’indicateurs et la mise en place de recommandations/directives.